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Le site www.agence-carole-immobilier.fr est édité par la société S.A.S CAROLE IMMOBILIER au capital de 1.000 € établie au LES HAUTS DE LERINS - 217 RUE LAURENT GANDOLPHE - 06210 MANDELIEU LA NAPOULE
Numéro SIRET : 892 224 486 000 019
Responsable de publication : FROMONT CAROLE at agence.carole-immobilier@orange.fr
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 892 224 486 R.C.S Cannes
Exercant sous le numéro de carte professionnelle CPI 06 05 2021 000 000 044
Numéro de Tva : FR 838 922 244 86

Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Clause de non-discrimination pour la vente

Aucune personne ne peut se voir refuser l’acquisition d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal.

Les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un.e candidat.e à la vente aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du Code pénal.

Toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du Code pénal) » *** Ce sont des engagements forts que l’UNIS incite à affirmer ; pour encourager tant les professionnels que les particuliers à manifester leur opposition à toute pratique discriminatoire, et à œuvrer pour que l’immobilier soit accessible à tous.

Sources :
https://www.unis-immo.fr/particuliers/unis-et-moi/actualites/unis-lutte-discrimination

https://www.journaldelagence.com/1187292-lunis-poursuit-sa-lutte-contre-toutes-les-formes-de-discrimination

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